Fuites d'eau

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Fuites d'eau ? Responsabilités, démarches et loi Warsmann

Les fuites d'eau peuvent avoir des conséquences financières désastreuses, notamment lorsqu'elles se produisent au niveau des canalisations enterrées. Souvent vous n'apprenez leur existence que lors de la période de relève des compteurs ou de la réception de la facture, laquelle fait apparaître une consommation sans proportion avec votre consommation habituelle. C'est parfois des milliers de litres qui disparaissent dans le sol.

La loi Warsmann prévoit un dégrèvement si votre consommation est jugée « anormale ». A savoir, si le volume d’eau consommé, dépasse le double de la consommation moyenne des 3 dernières années (dans le même local d’habitation et pendant une période équivalente).               Le SIVOM SAGe prend à sa charge l'excédent.

Exemple : Vous avez consommé en moyenne 100 m3 sur les 3 dernières années. Après réparation de la fuite, votre compteur annonce une consommation de 300 m3 (= 3 fois la consommation moyenne). Dans ce cas, vous devrez vous acquitter de 200 m3 et le SIVOM prendra à sa charge 100 m3.

 

    Loi Warsmann

La loi n°2012-387 dite“Warsmann” a été publiée le 22 mars 2012. Son décret d’application n° 2012-1078 a été publié le 26 septembre 2012. Ce décret instaure un plafonnement de la facture exigible suite à une fuite d’eau après compteur.

Conformément aux dispositifs de ce décret, par délibération du 09/10/2017, le Comité syndical de notre structure a mis en place les principes de dégrèvement suivant :

 

Principe de dégrèvement accordé aux usagers de l'eau potable
Fuite sur réseau Privatif non visible

 

  

    Concernant votre facture d'assainissement :

Même si vous ne pouvez pas bénéficier d’un dégrèvement pour l'eau potable, vous pouvez toutefois faire une demande de dégrèvement pour l'assainissement.
En cas d'acceptation, la redevance d'assainissement sera basée sur la consommation moyenne des 3 dernières années, compte tenu du fait que l’eau perdue n’a pas été rejetée dans le système d’assainissement collectif.

 

Communication sur les fuites d'eau et la loi Warsmann

Délibération loi Warsmann

Consultez notre rubrique de conseils pour maîtriser sa consommation d'eau, vérifier et bien entretenir ses installations, connaitre les chiffres clés sur les consommations d'eau et le gaspillage suite aux fuites d'eau.

Coordonnées SIVOM

Siège Social
et Pôle Saudrune

45 Chemin des Carreaux
31120 Roques sur Garonne
N°: 05 62 20 89 50

Route de Portet
31270 Cugnaux
N°: 05 34 63 79 55

Pôle Ariège
2 Avenue de Toulouse
31860 Pins-Justaret
N° 05 62 11 73 60

Pôle Lèze
880 chemin d'Embourrel
31860 Labarthe sur Lèze
N° 05 61 08 82 34

Pôle Louge
136 route de Longages
31410 Noé
N° 05 61 87 84 35

Horaires d'ouverture
du lundi au vendredi de 8h30 à 12h30 et de 13h30 à 17h

Formulaire de contact

 

Horaires vente compost
du lundi au vendredi de 8h30 à 11h45 et de 13h à 16h45 (sortie du site impérative avant 12h et 17h)