Propriétaire riverain droits/obligations

PDF

Envoyer par mail

Envoyer par mail


Séparés par des virgules
Vous êtes ici :

Vos droits

Propriété du lit
(Article L215-2 du code de l’environnement)

Le lit appartient aux propriétaires des deux rives. Si les deux rives appartiennent à des propriétaires différents, chacun d’eux a la propriété de la moitié du lit suivant une ligne que l’on suppose tracée au milieu du cours d’eau, sauf prescription contraire.

 

Droit de pêche
(décret n° 2008-720 du 21 juillet 2008)

Tout propriétaire riverain possède un droit de pêche sur sa partie du cours d’eau. Il est tenu de participer à la protection du patrimoine piscicole et des milieux aquatiques. A cet effet, il ne doit pas leur porter atteinte et, le cas échéant, il doit effectuer les travaux d'entretien, sur les berges et dans le lit du cours d'eau, nécessaires au maintien de la vie aquatique. L'article précise également que ce devoir peut être pris en charge par une association agréée de pêche en contrepartie de l'exercice gratuit du droit de pêche sur leur propriété.

Bon à savoir : Il est obligatoire de posséder une carte de pêche valide pour exercer ce loisir même sur sa propriété

 

Droit de pompage
(Article L210 du décret du 29/03/1993)

Chaque riverain a le droit de pomper dans le cours d’eau pour ses besoins domestiques (arrosage du jardin) dans une limite de 2% du débit du cours d’eau (sauf arrêté en cas de sécheresse).

Un débit minimum doit toujours être laissé dans le cours d’eau afin de garantir la vie, la circulation et la  reproduction des espèces qui les peuplent. Rappelons que toutes déviations ou barrages en travers du cours d’eau afin de pomper plus facilement sont formellement interdits sous peine d’amende par la police de l’eau. Les pompages doivent eux aussi être retirés après chaque utilisations.

 

Conseils d'entretien de vos berges

  • Entretien de la végétation existante par élagage, recépage et sélection d’espèces appropriées.

Intervenez toujours en période de repos de la végétation entre octobre et mars. Évitez néanmoins de pénétrer dans le cours d’eau pendant cette période afin de ne pas piétiner et colmater les frayères des poissons.

  • Plantation d’espèces arbustives et arborescentes locales (Liste des espèces adaptées sur le site du SIVOM de la Saudrune rubrique plantation de berge).

Astuce : Vous pouvez concilier l’utile à l’agréable en plantant des espèces d’arbres fruitiers (pommier,  poirier, cerisier, figuier) qui allieront tenue de berge efficace tout en vous garantissant la promesse d’une récolte abondante.

  • Évacuer ses déchets (résidus de tontes ou d’élagage, encombrants, remblais) vers les lieux de collectes et évitez de les stocker en zone inondable.
  • Utilisez l’eau de pluie pour arroser votre jardin

 

Les pratiques à proscrire :

  • Emploi de désherbant (style Round-up), sur les berges. L’emploi de ces herbicides a deux points négatifs. Vous risquez jusqu’à 2 ans d’emprisonnement et 75 000 euros d’amende (Article L432-2 et L216-6 du code de l’Environnement). Ils fragilisent les berges car c’est avant tout la végétation et leurs systèmes racinaires qui les consolident. Ils sont de plus extrêmement polluants et nocifs pour les espèces végétales et animales aquatiques.
  • Laisser une berge sans aucune ripisylve ou à contrario, planter des essences non adaptées aux bords de berges (résineux, plantes ornementales) ou qui présentent des risques invasifs (exemple :le Buddleia, appelé aussi arbre à papillon, qui était destiné à nos jardins et qui depuis une quinzaine d’années a colonisé les berges de nos rivières) Ils sont extrêmement polluants et nocifs pour les espèces végétales et animales aquatiques.
  • Amis aquariophiles, pensez que déverser l’eau de votre aquarium dans le cours d’eau, constitue un risque majeur pour la biodiversité. Un simple morceau de plante aquatique a la possibilité de se bouturer et de se développer car elles s’accommodent très bien de nos conditions climatiques. Il en va de même pour les espèces animales (tortue de Floride, écrevisses, perches soleil etc…)
  • Laver sa voiture dans son jardin ou aux abords du cours d’eau.

 

Invasions biologiques animales et végétales : tout le monde est concerné

Les invasions biologiques animales et végétales sont la 2ème cause d'extinction de la biodiversité dans le monde.

En Midi-Pyrénées, une vaste mobilisation a permis d'élaborer un plan régional d'actions répondant aux défis écologiques, économiques et  sanitaires soulevés par les plantes exotiques envahissantes. 143 espèces exotiques sont considérées comme envahissantes ou à surveiller en région. Le plan permettra de faciliter les actions d'acquisition de connaissances, de sensibilisation, de prévention et de contrôle au niveau régional. Plus d'information sur le site internet dédié.

 

Coordonnées SIVOM

Siège Social
et Pôle Saudrune

45 Chemin des Carreaux
31120 Roques sur Garonne
N°: 05 62 20 89 50

Route de Portet
31270 Cugnaux
N°: 05 34 63 79 55

Pôle Ariège
2 Avenue de Toulouse
31860 Pins-Justaret
N° 05 62 11 73 60

Pôle Lèze
880 chemin d'Embourrel
31860 Labarthe sur Lèze
N° 05 61 08 82 34

Pôle Louge
136 route de Longages
31410 Noé
N° 05 61 87 84 35

Horaires d'ouverture
du lundi au vendredi de 8h30 à 12h30 et de 13h30 à 17h

Formulaire de contact

Liens directs