Fuites d'eau ? Responsabilités, démarches et loi Warsmann
Les fuites d'eau peuvent avoir des conséquences financières désastreuses, notamment lorsqu'elles se produisent au niveau des canalisations enterrées. Souvent vous n'apprenez leur existence que lors de la période de relève des compteurs ou de la réception de la facture, laquelle fait apparaître une consommation sans proportion avec votre consommation habituelle. C'est parfois des milliers de litres qui disparaissent dans le sol.
La loi Warsmann prévoit un dégrèvement si votre consommation est jugée « anormale ». A savoir, si le volume d’eau consommé, dépasse le double de la consommation moyenne des 3 dernières années (dans le même local d’habitation et pendant une période équivalente).
La SPL "Les Eaux du SAGe"prend à sa charge l'excédent.
Exemple : Vous avez consommé en moyenne 100 m3 sur les 3 dernières années. Après réparation de la fuite, votre compteur annonce une consommation de 300 m3 (= 3 fois la consommation moyenne). Dans ce cas, vous devrez vous acquitter de 200 m3 et la SPL "Les Eaux du SAGe" prendra à sa charge 100 m3.
Loi Warsmann
La loi n°2012-387 dite“Warsmann” a été publiée le 22 mars 2012. Son décret d’application n° 2012-1078 a été publié le 26 septembre 2012. Ce décret instaure un plafonnement de la facture exigible suite à une fuite d’eau après compteur.
Conformément aux dispositifs de ce décret, par délibération du 09/10/2017, le Comité syndical du SIVOM SAGe a mis en place les principes de dégrèvement suivant :
Principe de dégrèvement accordé aux usagers de l'eau potable
Fuite sur réseau Privatif non visible
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Application de la Loi Warsmann
> Si la fuite se trouve sur le réseau privatif non visible
> Si vous avez une surconsommation comme vu ci-dessus vous devez nous transmettre :
La SPL "Les Eaux du SAGe" se réserve le droit de procéder à tout contrôle sur place
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La Loi Warsmann ne prévoit rien
> Si les fuites sont dues à des appareils ménagers (ex : lave linge, lave vaisselle…), à des appareils sanitaires (ex : chasse d’eau WC, adoucisseurs, baignoires, douches, robinetteries…), à des appareils de chauffage (ex : cumulus, chaudières, groupes de sécurité…), à des piscines et automatismes de remplissage, à des systèmes d’arrosages ou à tout type d’équipement de la sorte.
> Si la fuite est inférieure au double de la consommation normale
> Si pas de justificatif
> Si le délai de réclamation ou de réparation est dépassé, le dégrèvement est accordé uniquement :
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Concernant votre facture d'assainissement :
Même si vous ne pouvez pas bénéficier d’un dégrèvement pour l'eau potable, vous pouvez toutefois faire une demande de dégrèvement pour l'assainissement.
En cas d'acceptation, la redevance d'assainissement sera basée sur la consommation moyenne des 3 dernières années, compte tenu du fait que l’eau perdue n’a pas été rejetée dans le système d’assainissement collectif.
Communication sur les fuites d'eau et la loi Warsmann
Délibération loi Warsmann
Consultez notre rubrique de conseils pour maîtriser sa consommation d'eau, vérifier et bien entretenir ses installations, connaitre les chiffres clés sur les consommations d'eau et le gaspillage suite aux fuites d'eau.
Coordonnées SIVOM & SPL
Centre administratif
45 Chemin des Carreaux
31120 Roques sur Garonne
N°: 05 62 20 89 50
Pôle Ariège
2 Avenue de Toulouse
31860 Pins-Justaret
N° 05 62 11 73 60
Pôle Lèze
880 chemin d'Embourrel
31860 Labarthe sur Lèze
N° 05 61 08 82 34
Pôle Louge
4 rue du Collège
31410 Noé
N° 05 61 87 84 35
Plate-forme de compostage
Route de Portet
31270 Cugnaux
N°: 05 34 63 79 55
N° d'astreinte : 05 32 18 37 17
> Horaires d'ouverture
pour tous les sites
du lundi au vendredi de 8h30 à 12h30 et de 13h30 à 17h
> Horaires vente compost
du lundi au vendredi de 8h30 à 11h45 et de 13h à 16h45 (sortie du site impérative avant 12h et 17h)
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