Les interdictions

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Les interdictions

Il est formellement interdit :

  • De pratiquer tout piquage ou orifice d'écoulement sur le tuyau d'amenée de son branchement depuis sa prise sur la canalisation publique jusqu'au compteur.
  • De modifier les dispositions du compteur, d'en gêner le fonctionnement, d'en briser les plombs ou la bague anti-fraude.
  • De faire sur son branchement des opérations autres que la fermeture ou l'ouverture du robinet d'arrêt ou du robinet de purge.
  • D'aspirer ou d'injecter mécaniquement l'eau du réseau par prise directe sur la canalisation intérieure après compteur.


Toute infraction vous expose à la fermeture de votre branchement. Celle-ci est précédée d'une mise en demeure préalable notifiée, excepté le cas où la fermeture est nécessaire pour éviter des dommages aux installations, protéger les intérêts des autres abonnés ou faire cesser un délit.

Coordonnées SIVOM & SPL

Siège Social
45 Chemin des Carreaux
31120 Roques sur Garonne
N°: 05 62 20 89 50

Pôle Ariège
2 Avenue de Toulouse
31860 Pins-Justaret
N° 05 62 11 73 60

Pôle Lèze
880 chemin d'Embourrel
31860 Labarthe sur Lèze
N° 05 61 08 82 34

Pôle Louge
136 route de Longages
31410 Noé
N° 05 61 87 84 35

Pôle Saudrune
Route de Portet
31270 Cugnaux
N°: 05 34 63 79 55

> Horaires d'ouverture
pour tous les sites

du lundi au vendredi de 8h30 à 12h30 et de 13h30 à 17h

> Horaires vente compost
du lundi au vendredi de 8h30 à 11h45 et de 13h à 16h45 (sortie du site impérative avant 12h et 17h)

Formulaire de contact